Dispositions légales et tableau des garanties

Les nouvelles dispositions légales :

La loi du 28 décembre 2011 a permis :

 

  • L'augmentation du plafond minimal des garanties, porté de 3 à 8 millions d'euros par sinistre et de 10 à 15 millions d'euros par année.

 

La création d'un Fonds de Garantie pour mettre à l'abri tout praticien du « risque de ruine » et des potentielles actions récursoires,  menaçantes pour lui-même et ses héritiers. Ce fonds prend en charge les indemnisations au-delà du plafond des 8 millions d'euros garantis par les assureurs et du délai de 10 ans (sans recours possible à l'encontre du praticien).

 

  • Une augmentation (+40%) du remboursement d'une partie de la prime RCP pour les praticiens entrés dans le processus de l'accréditation: mesure qui permet d'alléger le coût de votre prime. (voir Accréditation)

 

Montant des garanties et des franchises par assuré:

 

NATURE DE LA GARANTIE

EN EUROS

Montants Garantis

Franchises par sinistres

Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle

 

 

Tous dommages confondus pour l'ensemble des sinistres

d'une même année d'assurance

15.000.000 €

 

Sans pouvoir exceder :

 

 

Dommages corporels

8.000.000 €

par sinistre

NEANT

Dommages matériels

 

 

  • par année d'assurance

304.900 €

 

  • avec un maximum par sinistre de

152.450 €

150 €

Dommages immatériels consécutifs

 

 

  • par année d'assurance

304.900 €

 

  • avec un maximum par sinistre de

 

152.450 €

150 €

Vol et Déterioration d'objet

1.525 €

75 €