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N°46

 

12 DECEMBRE 2018
LE CAS JURIDIQUE

 

Plusieurs questions peuvent se poser : Quelle est la légalité de ces avis ? Les rapports établis par les « médecins de recours » bénéficient-ils d’une immunité du fait de leur production en justice ? Quelles sont les dispositions légales en matière ordinales ? Etc.

Réponses avec Me Véronique ESTEVE.

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Pas d'impunité pour les avis médicaux

Pas d'impunité pour les avis médicaux "toxiques" !   1/ Quelle est la légalité de ces avis dénommés tour à tour « note technique » « rapport amiable », « rapport privé » voire « rapport d'expertise » ? Il faut savoir que c'est un moyen de preuve admissible. Le patient peut[..]

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