L'INDISPENSABLE
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DES PRATICIENS
BIEN ASSURÉS
N°2
25 JANVIER 2017

 

QUAND L'OBSTÉTRICIEN
N’A PAS LE DON D’UBIQUITÉ
Retenu par une urgence, un obstétricien n’a pu
prendre en charge un accouchement à risque :
à qui la faute ?
Le 25 avril 2002, Mme S accouchait à l’Hôpital de la Conception (AP-HM) d’un enfant présentant une lésion conséquente du plexus braxial droit, en lien avec une dystocie des épaules durant l’accouchement.
Cet accouchement dystocique, imposant des manoeuvres particulières d’extraction de l’enfant, a été entièrement pris en charge par la sage-femme car, si celle-ci avait appelé l’obstétricien de garde, il n’avait pas pu la rejoindre, retenu par une autre urgence.
Les parents ont obtenu une expertise médicale en référé. L’expert a estimé que l’absence d’un médecin prêtant son concours à l’accouchement pour pratiquer les manoeuvres adaptées à la place de la sage-femme, avait augmenté les risques de handicap pour l’enfant, sans qu’on puisse garantir que sa présence les aurait évités.
Forts de ces conclusions, les époux S ont saisi le Tribunal Administratif de Marseille qui a rejeté leur demande d’indemnisation. Ils ont fait appel, sans succès, puis formé un pourvoi devant le Conseil d’état, qui a accepté de renvoyer l’affaire devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille. Les époux S y ont donc invoqué, la faute de l'hôpital dans l'organisation du service, du fait de l'absence du médecin de garde malgré les appels répétés de la sage-femme.
Avec un certain bon sens, la Cour a conclu que l'absence de l'obstétricien « relève d'une décision prise dans l'organisation et le fonctionnement du service empêchant ce médecin d'être disponible », et constitue « une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier » qui engageait alors la responsabilité de l'établissement. Il serait louable que cette remarquable décision d'une juridiction administrative trouve écho dans le contentieux similaire que peuvent rencontrer les libéraux exerçant en établissement hospitalier ou en cliniques privés !
Car à suivre le raisonnement de la Cour, il ne peut y avoir faute de l'obstétricien dans l'impossibilité de gérer deux urgences en même temps. À charge pour les établissements de santé de s'assurer du nombre suffisant de praticiens de permanence...

 

Camille Rougé avocat associé - Cabinet Lacoeuilhe et associés -

(CAA de Marseille, 2ème Chambre, 19 juin 2014, n° 13MA04142)

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