Chirurgien confronté à l'évolution des techniques

 

LES FAITS :

 

En 1997, une patiente de 45 ans se plaignant d'incontinence urinaire d'effort invalidante sur bronchite chronique depuis 3 ans, bénéficie de la pose de bandelettes de Prolène sous ceolioscopie.


En 2000, elle se plaint de pertes vaginales régulières mais ne prend aucun traitement.


En 2002, elle est renvoyée vers le gynécologue qui l'avait opérée en 1997 ; ie praticien constate une exposition vaginale de la bandelette sans reprise de l'incontinence urinaire mais à l'origine d'une contamination chronique. Il lui propose une ablation du matériel.


Un an plus tard Il est procédé à deux reprises chirurgicales pour procéder à l'ablation de lambeaux de bandelette. En dépit de ces réinterventions, les douleurs persistent.


La patiente consulte alors un autre praticien qui après échec d'une fistulographie, procède à une intervention par voie abdominale avec laparotomie, et découvre une infection. Une nouvelle reprise chirurgicale intervient pour éventration.


La patiente se plaint de la persistance de douleurs pelviennes à l'effort.


LA PROCEDURE
:

 

La patiente saisit dans un premier temps la CCI qui désigne un Expert spécialiste en gynécologie.


La CCI après expertise, se déclare incompétente dans la mesure où le geste initial à l'origine de toutes se complications, remontait à la pose des bandelettes en 1997, étant rappelé que la CCI n'est compétente que pour des soins effectués à compter du 5 septembre 2001.


La patiente introduit alors une action en responsabilité civile devant le TGI, se fondant sur le rapport de l'expert CCI.


Selon la patiente les suites qu'elle avait rencontrées étaient suffisamment caractérisées pour retenir un manquement dans l'utilisation du dispositif médical dont la tolérance et l'efficacité n'étaient pas reconnues.


Il n'existait dans le dossier aucun problème quant à l'indication ou l'information donnée.


La question posée était de savoir si l'utilisation de ce matériel prothétique était conforme aux règles de l'Art.


NOS MOYENS DE DÉFENSE
:

 

La patiente ne sollicitant pas de nouvelle expertise, nous avons exploité les conclusions du rapport d'expertise CCI afin de convaincre le Tribunal de l'absence de manquement.


L'Expert exposait que la technique dite de Goebel Stoeckel pratiquée en 1997 avait été mise au point en 1910 et faisait partie des données acquises de la science depuis 80 ans, cette technique étant particulièrement adaptée dans le cas de la patiente.


La pose de bandelettes prothétiques a été introduite à partir de 1987-1990, soit 7 à 10 ans avant l'intervention litigieuse.


Le praticien avait choisi à l'époque cette prothèse car elle lui semblait être le meilleur choix technique pour l'avenir.


L'expert avait exposé l'état de la science en se replaçant en 1997 et non à la date de son expertise en 2016.


Or en 1997, l'usage de bandelettes prothétiques n'en était plus au stade de l'expérimentation, mais au stade de la diffusion et s'était généralisé.


Ce n'est que dans les années 2000 que les premiers travaux étaient intervenus pour étudier l'évolution dans le temps des patientes traitées et avaient révélé que les bandelettes en Prolène ne devaient pas être utilisées au niveau « uro-gynécologique ».


Le Prolène a ainsi été remplacé par le TVT postérieurement à 1997.


L'Expert avait conclu que la patiente avait été victime d'une nouvelle variante technique et qu'il aurait été préférable de procéder à l'ablation de la prothèse dans sa totalité en un seul temps.


Toutefois l'Expert avait admis la démarche du praticien « hanté » par le risque de réapparition de l'incontinence urinaire et était ainsi parvenu à préserver le résultat obtenu en 1997.


LE JUGEMENT :

 

Reprenant notre argumentation et les conclusions expertales, le Tribunal a considéré que le praticien n'avait commis aucune faute, les soins ayant été conformes aux règles de l'Art, le manquement d'un praticien ne devant pas s'analyser pas par rapport à la survenue de complications. La patiente a été déboutée de ses demandes d'indemnisation.


Elle n'a pas fait appel.

 

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Rappelons que l'appréciation d'un manquement doit s'apprécier par rapport à la date des soins et non à la date de l'expertise, ce qui nécessite pour l'Expert d'avoir une compétence avérée et une bonne connaissance de l'évolution des techniques. Ce cas illustre également l'importance d'être préparé à l'expertise par un médecin-conseil de sa spécialité, un engagement que tient Branchet depuis 30 ans.

 

Le professionnel de santé peut encourir sa responsabilité s'il utilise une technique obsolète ou non validée par la communauté scientifique, mais en aucun cas s'il a utilisé un dispositif médical validé par les autorités sanitaires.

 

 

M° Véronique ESTÈVE
Avocat au Barreau de NICE
Spécialisé en droit de la Santé