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N°22

 

29 NOVEMBRE 2017
LE CAS JURIDIQUE

 

La notion de perte de chance est notamment invoquée dans les cas où les patients, qui ont accepté un acte chirurgical sur la base d'une information incomplète, tronquée ou inexacte, estiment qu'ils auraient agi différemment si le médecin avait bien respecté son obligation d'information.

Or, la perte de chance implique une indemnisation à la charge du praticien alors même que l'indication opératoire et la réalisation de l'acte chirurgical ont été conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science.

La difficile appréhension de la notion de perte de chance d'un point de vue médical et juridique laisse une marge d'appréciation extrêmement importante aux magistrats. Il est donc essentiel pour les praticiens de prendre conscience de cet aléa judiciaire en faisant signer aux patients des formulaires de consentement éclairé détaillant les risques d'une chirurgie tels que ceux édités par ASSPRO afin de limiter l'appréciation subjective des juges.

Retour sur les faits avec Me Paola Joly du Barreau de Bordeaux.

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Quand un chirurgien ne fait pas signer de consentement éclairé

Cas juridique : Quand un chirurgien ne fait pas signer de consentement éclairé

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