Décès d'une patiente suite à une hystérectomie

 

Une mère de famille âgée de 33 ans, a eu une hystérectomie justifiée par des douleurs et des méno-rétrorragies quasi-permanentes, et une ligature des trompes.
Elle avait été classée ASA 2.
L'intervention s'est déroulée sans problème particulier et s'est achevée à 16 h 30.
Le lendemain, à 2 h 30 du matin, le décès de la patiente était constaté.


Un expert spécialisé en anesthésie réanimation était désigné par la C.C.I.
Cet expert exposait que la patiente avait présenté des sueurs, nausées, une anxiété, et une instabilité de la pression artérielle dès 16 h 30 qui pouvait être interprétée comme la suite de l'anesthésie générale. En revanche, elle avait présenté une baisse importante de 50 mmHg vers 19 heures, partiellement corrigée par un remplissage vasculaire et interprété comme les conséquences d'une intolérance à la morphine, alors que la patiente avait reçu du Droleptan.
Le chirurgien n'avait pas été appelé.
L'Expert considérait que la patiente avait reçu un traitement partiellement efficace. L'anesthésiste avait prescrit une surveillance étroite de la patiente, avant de quitter l'Établissement à 20h30.
A 21h30 il avait été appelé par l'infirmière qui lui avait indiqué que l'état de la patiente n'était pas préoccupant, hormis des douleurs dorsales (la pression artérielle était satisfaisante, la patiente avait uriné).

Malheureusement, le personnel chargé de surveiller la patiente devait après 21h30 totalement sous- estimer son état, alors que l'infirmier avait noté dans le dossier l'aggravation des paramètres hémodynamiques, sans se poser de questions (aucun appel au médecin, en dépit de la dégradation progressive de la pression artérielle).

 

En outre de 0h20 à 0h45, la patiente n'avait fait l'objet d'aucune surveillance et avait été découverte en arrêt cardio-respiratoire à 0h45.
En dépit des manœuvres de réanimation, le décès était survenu à 2h00 du matin, le lendemain de l'intervention.

 

La cause probable du décès (en l'absence d'autopsie) a été recherchée.
L'Expert a envisagé plusieurs hypothèses qu'il a réfutées, au vu de l'état initial de la patiente.
Selon l'Expert, le décès ne pouvait pas être lié à l'administration de morphine dans la mesure où elle avait été réalisée en SSPI et de manière progressive, ce qui était incompatible avec un arrêt respiratoire et un décès secondaire.

En outre, si la dépression respiratoire liée à la morphine avait dû se produire, elle serait intervenue dans les minutes suivant la fin de l'administration de morphine (alors que la Sp02 témoin de l'efficacité de la ventilation a toujours été normale) et non pas plus de 6 heures après, d'autant que la dose totale de morphine chez une personne saine (0,23 mg/kg) était incompatible avec un effet cardio-respiratoire délétère.
La cause probable du décès a été attribuée par l'Expert à un saignement post opératoire par lâchage de suture vasculaire après l'acte chirurgical, constituant une complication grave.

 

Concernant l'anesthésiste, il lui était reproché de ne pas avoir appelé le chirurgien pour une échographie abdomino pelvienne dès 19 h, devant la baisse importante de la pression artérielle de la patiente et d'avoir attribué à tort que la morphine ait pu provoquer une telle hypotension alors que la patiente ne présentait pas d'allergie, mais simplement une intolérance qui avait été corrigée. Quant à l'Etablissement, il était responsable de la totale défaillance de son personnel infirmier chargé de la surveillance de la patiente.

Après le dépôt du rapport, la Commission rendait un Avis, évaluant la perte de chance à 80 %, fixant la responsabilité de l'anesthésiste à 32 % et celle de l'Établissement à 48 %.

 

La voie amiable ayant été refusée, le litige était porté devant le Tribunal, remettant ainsi en discussion les conclusions de cette affaire.

 

J'en ai profité pour contester la part de responsabilité mise à la charge de l'anesthésiste.

 

J'ai notamment fait valoir que l'erreur de diagnostic n'était pas forcément fautive et n'était pas à l'origine du décès, le personnel n'ayant donné aucune information à l'anesthésiste sur la dégradation de l'état de santé de la patiente (dégradation de la pression artérielle entre 22h00 et 0h20), les dernières données reçues à 21h30 ayant rassuré l'anesthésiste.
l n'avait plus été appelé dans la nuit. En outre ce n'est pas sa prise en charge qui était à l'origine du décès, mais bien le défaut de surveillance de l'Établissement et le manque de réactivité du personnel après l'arrêt cardio-respiratoire.

 

Le Tribunal a considéré que mes arguments étaient partiellement recevables, sans exclure totalement la responsabilité de l'anesthésiste.
Toutefois, sa responsabilité a été légitimement ramenée à 16 % de la perte de chance de survie maintenue à 80 %, le surplus ayant été mis à la charge de l'Établissement (64%).
La Cour d'Appel a validé l'analyse des premiers juges en confirmant le Jugement.

 

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Au-delà du débat sur la responsabilité, les proches ont obtenu la réparation de leurs préjudices.
Le Tribunal leur a accordé -entre autres- un préjudice lié à l'angoisse morale d'une mort imminente que la patiente a dû ressentir.

Or les ayants droit sollicitaient, en sus de cette indemnisation, un préjudice lié à la perte de vie de leur proche (communément dénommé « pretium mortis »), qu'ils avaient évaluée en fonction de l'espérance de vie d'une femme (82 ans).

 

Nous n'évoquerons pas le montant de la demande, puisque chacun sait que la vie n'a pas de prix, et nous nous attacherons davantage au principe même de cette demande, à laquelle je me suis opposée.

 

Certes, il est légitime que des ayants droit reçoivent une indemnisation issue du patrimoine de la victime- préjudice constitué par la souffrance morale liée à la perte de chance de survie.1
La Cour de Cassation a rappelé sur ce point que « la douleur née de l'effroi de la représentation de sa propre fin est sans doute l'une des plus intenses que l'on puisse connaitre sous le terme « angoisse d'une mort imminente », à condition que la victime ait eu une « conscience suffisante de sa propre fin ».2

 

Toutefois pour la Haute Cour, la perte de chance de survie ne peut correspondre à la perte de la vie.
« La perte de vie jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certaine au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne, pour être tenu comme un droit acquis dans son patrimoine de son vivant lorsque survient le décès. »3

 

Le Tribunal s'est appuyé sur ce raisonnement au demeurant parfaitement conforme à celui de la Cour de Cassation.4

Les ayants droit ayant fait appel, la Cour d'Appel d'Aix En Provence le 9 mai 2018 vient de confirmer que si l'angoisse imminente de perte de vie peut être indemnisée - et l'a été par le Tribunal - elle ne doit pas être confondue avec la perte de la vie.

 

 

Véronique ESTÈVE
Avocat au Barreau de Nice
Spécialiste en droit de la Santé

 

 

1 Cass. 13 mars 2007
2 Cass. 21 octobre 2012
3 Cass. 26 mars 2013
4 Cass. 20 octobre 2016

 

 

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