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N°21

 

15 NOVEMBRE 2017
LE CAS JURIDIQUE

 

Parallèlement sur un plan civil, le 22 janvier 2015, la Cour d'Appel d'Aix En Provence condamnait ALLIANZ (qui tentait de se soustraire à sa garantie) à indemniser les porteuses de prothèses PIP, dans la limite d'un plafond de trois millions d'euros.

Quant au certificateur -la société TÜV- celle-ci était également mise en cause, condamnée en 1° instance par le Tribunal de TOULON, puis dédouanée par la Cour d'Appel d'Aix En Provence par arrêt du 2 juillet 2015 (pourvoi en Cassation en cours). Le Tribunal de TOULON ne se laissant pas impressionner par l'arrêt de la Cour d'Appel, récidivait et condamnait TÜV à 5,8 millions d'€ à la suite de nouvelles plaintes de 20 000 patientes étrangères (cf. Trib.Com. TOULON 20 janvier 2017). Un Appel est en cours.

En marge de ces procédures à grande échelle, les chirurgiens plasticiens €“victimes collatérales- ont pris en charge les femmes porteuses de PTH PIP, d'une part en les informant personnellement de la problématique PIP, d'autre part en procédant à des explantations suivies en général de réimplantations, tout en leur consentant des honoraires fixés "avec tact et mesure".

L'un d'entre eux s'est retrouvé au centre de la tourmente, à la suite du décès de sa patiente... M. Véronique ESTÈVE qui a assuré sa défense nous relate son cas.

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Lancement d'ASSPRO Jeunes !

Les métiers, modes d'exercice, techniques et prises en charge changent. La mission d'assistance des médecins par les médecins évolue donc elle aussi. C'est pourquoi ASSPRO lance ASSPRO Jeunes, une nouvelle branche dédiée aux jeunes praticiens.

Constituée de jeunes assistants conseil issus de différentes spécialités et d'avocats spécialisés, elle propose des formations à ceux qui s'installent ou viennent de le faire.

Au programme : simulations d'expertise, modules sur la qualité de l'information aux patients et le consentement, annonce d'un dommage, et tous ce que l'on doit savoir sur les différents types d'installation.
CABINET BRANCHET
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Praticien pris dans la tourmente PIP après le décès de sa patiente

Praticien pris dans la tourmente PIP après le décès de sa patiente, par Me Véronique Estève, spécialiste en Droit de la santé, qui a assuré la défense

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