Lorsque les juges ne s'arrêtent pas aux apparences !

 

Une patiente, âgée de 35 ans et membre de la communauté du voyage, consultait en 2002, un gynécologue obstétricien en vue d'une ligature des trompes.


En 2005, à l'occasion d'une nouvelle consultation auprès du même praticien, elle renouvelait son intention de bénéficier de cette intervention.

 

Elle se rendait moins d'un mois plus tard à la consultation d'un second chirurgien et lui faisait également part de son souhait de bénéficier d'une ligature des trompes.


Elle précisait au praticien sa crainte d'une nouvelle grossesse en raison des suites hémorragiques graves qu'elle avait présentées lors de son second accouchement.


Elle ajoutait également être itinérante et ne pas pouvoir se soumettre au délai de réflexion de 4 mois prévu par loi en matière de stérilisation à visée contraceptive.


Après avoir longuement discuté avec sa patiente et noté sa parfaite information, tant sur les modalités que sur les risques du geste chirurgical, le chirurgien décidait de la réalisation d'une stérilisation tubaire.


L'intervention avait ainsi lieu, seize jours plus tard.


Dans les suites immédiates de l'intervention, la patiente présentait un état de mal convulsif à l'origine d'une encéphalopathie myoclonique.

 

Au cours des opérations d'expertise, les experts avaient relevé le non-respect du recueil de l'information et du délai de réflexion et émis des réserves sur la pertinence de l'indication opératoire en présence d'autres modes de contraception envisageables.


Le rapport d'expertise reprochait encore à l'anesthésiste, non assuré au moment des faits, un retard à l'intubation et à la ventilation assistée. Or le syndrome de Lance Adams dont souffre la patiente est lié à une hypoxie survenue soit au décours de l'opération, soit en post-opératoire.


Condamné en première instance, l'ONIAM faisait valoir devant la Cour d'appel qu'il ne pouvait être condamné à indemniser un dommage qu'en l'absence de toute faute des praticiens, compte tenu du caractère subsidiaire de son intervention.


La Cour d'appel de Paris, a confirmé le jugement et condamné l'ONIAM à indemniser seul la patiente, estimant que les manquements des praticiens n'avaient pas concouru à la survenue du dommage.


S'agissant de l'information pré-opératoire, la Cour d'appel a ainsi approuvé le tribunal qui avait considéré que si le chirurgien n'avait pas respecté le formalisme imposé par la loi en matière de stérilisation tubaire, la patiente avait déjà consulté un autre praticien à deux reprises et avait ainsi manifesté son souhait répété de bénéficier de l'intervention, si bien que le défaut d'information ne lui avait pas fait perdre de chance de renoncer à l'intervention :


La patiente « s'était arrêtée sur cette méthode depuis plusieurs années de sorte que si une information conforme et exhaustive lui avait été formellement délivrée, elle n'aurait pas renoncé à cette intervention, aucun lien de causalité entre ce manquement et le dommage ne pouvant dès lors être caractérisé, fusse une perte de chance de renoncer à l'opération ».


Ainsi, en l'absence de toute faute du chirurgien en lien avec le dommage survenu, sa responsabilité est écartée.

 

 

Cabinet Georges Lacoeuilhe
Avocats à la Cour,
Spécialistes en droit de la santé

 

 

 

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