Le droit à l'oubli pour les praticiens

 

Il y a une quinzaine d'années, un gynécologue obstétricien avait eu sa responsabilité engagée, à la suite d'une prise en charge d'une grossesse difficile et du décès du bébé (anémie aigue, et acidose consécutive à l'allo immunisation anti RH-1). Un Jugement civil rendu le 20 septembre 2007 a alloué des dommages intérêts aux parents.


Le praticien n'a pas fait appel.


Quelques années plus tard, alerté par ses patientes, le gynécologue découvrait l'existence d'un blog créé par son ancienne patiente, contenant diverses annotations, des propos injurieux et sa photographie. Il s'apercevait qu'il était impossible de rechercher son nom sur Internet sans tomber immédiatement sur le blog litigieux qui apparaissait sur la 1° page du résultat du moteur de recherches.


Cette situation portait atteinte à sa réputation, était source d'angoisse pour ses patientes et pouvait être une source de déperdition de future patientèle. Le préjudice professionnel était évident. Cette situation ne pouvait perdurer plus longtemps.


Il bénéficiait d'une assurance protection juridique, par l'intermédiaire du Cabinet Branchet, et s'est adressé à mon Cabinet.


Après mise en demeure des hébergeurs, nous avons obtenu la suppression de certaines déclarations de la bloggeuse et que la photo du gynécologue soit supprimée de son blog, toutefois il restait des mentions inacceptables.


Nous avons alors effectué une demande de déréférencement en ligne qui a été rejetée au motif que les renseignements fournis par le blog pouvaient intéresser le public et notamment les patientes ou futures patientes, puisque liés à l'activité professionnelle de l'obstétricien.


Dès lors, nous avons considéré que le refus de déréférencement des informations concernées par les moteurs de recherches s'analysait en un trouble manifestement excessif au sens des dispositions de l'article 809 alinéa1er du Code de Procédure Civile, nous permettant de saisir le Juge des référés.


Nous sommes ainsi passés à l'offensive en saisissant le Juge des référés pour qu'il ordonne le déréférencement du blog sous astreinte financière.


Les Conseils des moteurs de recherches concernés nous ont opposé beaucoup d'arguments juridiques...


Par une Ordonnance du 13 novembre 2017, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Marseille a reconnu le droit à l'oubli numérique au profit du professionnel de santé concerné, en condamnant deux célèbres sociétés de moteur de recherche à procéder au déréférencement du lien vers le blog contenant des informations ostentatoires et ce, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard.


Par cette décision particulièrement motivée, le Juge des référés a considéré que les commentaires désobligeants prenaient leur source dans une condamnation civile remontant à 10 ans pour des faits datant de 15 ans, ce qui apporte une connotation privée à l'information initialement communiquée.


Le Magistrat a jugé qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une information normale du public au sens des dispositions légales et règlementaires régissant la matière.


Bien au contraire, le Juge a considéré que le principe européen de proportionnalité devait empêcher un moteur de recherche de véhiculer de façon perpétuelle des informations relatives à des faits anciens, de plus fort lorsqu'elles concernent une condamnation civile et non pénale.


Bien entendu, la recherche du juste équilibre entre le droit à l'information du public et la protection des données à caractère personnel est le fruit d'une appréciation in concreto.


Pour autant, la formulation de la décision laisse à penser que le Juge des référés a entendu consacrer le droit à l'oubli numérique, en cas de condamnation civile ancienne d'un professionnel de santé.


Un appel est en cours.


Il n'empêche que le référencement du blog a pour l'heure été supprimé.

 

 

Me Manon BRACCO

Cabinet de Me Véronique ESTÈVE
Spécialiste en droit de la Santé

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Un bref rappel des dispositions légales s'impose :

En application des dispositions de l'article 12 b et de l'article 14 sur le droit d'opposition de la Directive du 24 octobre 1995 (95/46/CE) tout individu concerné par un traitement de données à caractère personnel dispose du droit d'exiger de l'Etat membre dont il est ressortissant qu'il garantisse le respect à son profit des principes fondamentaux dégagés par la Charte Européenne des droits fondamentaux.

 

S'agissant de l'applicabilité de la Directive aux moteurs de recherche, la Cour de Justice de l'Union Européenne a répondu à une question préjudicielle en date du 13 mai 2014 (Google Spain / AEPD, Jurisdata n°2014-009597).

 

La question portait sur l'interprétation de la Directive à l'égard de traitement des données à caractère personnel, à la libre circulation de ces données, ainsi qu'à la protection de la vie privée.

 

La Cour a dans un premier temps considéré qu'un moteur de recherche devait être qualifié de « traitement de données à caractère personnel » et l'exploitant du moteur de recherche doit être considéré comme le responsable.

 

Elle a dans un deuxième temps, considéré que l'activité est exercée sur le territoire d'un état membre lorsque le responsable du traitement a créé sur ce territoire une filiale ou succursale.

 

Elle a enfin estimé que le responsable du traitement ne peut arguer du droit à l'information du public et de son intérêt économique lorsque les informations publiées sur ses listes de résultats portent atteinte aux droits fondamentaux d'une personne.

 

La Cour a précisé que « même un traitement initialement licite de données exactes peut devenir, avec le temps incompatible avec cette directive lorsque, eu égard à l'ensemble des circonstances caractérisant le cas d'espèce, ces données apparaissent inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées et du temps qui s'est écoulé. » (Communiqué de Presse n° 70/14)

 

La combinaison des dispositions précitées permet désormais aux internautes de demander la suppression d'informations « inexactes, incomplètes, inadéquates, non pertinentes ou excessives ».


Dès lors, le Juge saisi doit rechercher le juste équilibre entre le droit à l'information du public et l'intérêt privé au regard des droits fondamentaux et notamment du droit à la protection des données à caractère personnel.

 

 

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