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N°17

 

20 SEPTEMBRE 2017
LE CAS JURIDIQUE

 

Faut-il rappeler qu'en France il y a près de 45 ans, il n'existait pas de technique pour faire un diagnostic prénatal.

A compter de 1974 l'avènement de deux techniques telles que l'amniocentèse et l'échographie a véritablement révolutionné le suivi des femmes enceintes. L'échographie est ainsi devenue un examen de routine, faisant souvent oublier ses limites, en dépit de l'information donnée aux futures mères.

On ne répétera jamais assez que l'échographie n'est pas une photographie. Or, 66% des malformations ne sont pas détectées (cf. Registre des malformations de Paris, sur la période 2004-2007).

Le 15 février 2011, Mme A. accouchait d'un enfant en bonne santé mais présentant une agénésie de l'avant-bras gauche. La mère en appelait à justice, brandissant un cliché d'échographie qui établissait selon elle l'évidence de la faute des professionnels de santé l'ayant suivie pendant sa grossesse.

Pour l'Expert l'enfant ne présentait pas d'avant bras.

Se fier à un simple cliché d'échographie et renier ainsi le procédé technique de l'échographie peut paraitre un raisonnement simpliste, c'est pourtant celui adopté par cet expert.
On a frôlé l'erreur judiciaire.
L'expert concluait que la mère aurait pu bénéficier d'une IMG.
Un enfant sans avant bras n'a-t-il pas le droit de vivre ?


Pour résumer ce dossier, nous emprunterons une formule de Denis Guedj (cf. le théorème du Perroquet).

"Il arrive parfois que ce soit en tirant les conséquences des évidences les plus évidentes que l'on découvre les vérités les moins évidentes".

Retour sur les faits avec Me Véronique Estève en charge de ce litige devant le TGI de Bastia.
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    Difficulté du diagnostic prénatal

    Difficulté du diagnostic prénatal   Le 15 février 2011 Mme A. accouchait d'un enfant en bonne santé mais avec une agénésie de l'avant-bras gauche. Cette patiente avait été suivie pendant sa grossesse par deux gynécologues expérimentés qui disposaient d'appareils performants.En plus[..]

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