Pas d'impunité pour les avis médicaux "toxiques" !

 

1/ Quelle est la légalité de ces avis dénommés tour à tour « note technique » « rapport amiable », « rapport privé » voire « rapport d'expertise » ?


Il faut savoir que c'est un moyen de preuve admissible.


Le patient peut solliciter un avis médical permettant de l'éclairer sur sa prise en charge, pour envisager une réclamation amiable, ou judiciaire.


Il fait appel à ce qui est communément appelé un « médecin de recours ».


Le document établi par ce médecin permet au patient d'obtenir une expertise judiciaire ou d'introduire une demande d'indemnisation à la C.C.I.


Cette pièce n'a toutefois rien d'indispensable, bien qu'elle apporte d'emblée une connotation défavorable pour le praticien mis en cause.


Cela reste un embryon de preuve parce qu'il ne respecte pas le principe du contradictoire et que dans la très grande majorité des cas, les Juges des référés refusent d'allouer une provision au patient, au vu d'un « rapport privé ».

 


2/ Les rapports établis par les « médecins de recours » bénéficient-ils d'une immunité du fait leur production en justice ?


La réponse est NON. Cet argument est récurrent. Il est soutenu par ses détracteurs que le rapport d'expertise privé sert une cause légitime - ce qui est concevable sur le principe - mais il est rajouté qu'étant communiqué à une juridiction, son rédacteur serait protégé de toutes poursuites, en vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d'expression.

 

Or le médecin de recours ne saurait se retrancher derrière son exercice et son indépendance, pas plus qu'il ne saurait s'arroger d'un droit réservé aux Experts judiciaires.

 

La Chambre disciplinaire Nationale l'a souligné : « ces expertises n'affranchissent pas leur auteur... il est tenu de se conformer à la déontologie comme tout médecin ».

 

(C.N.O.M 25 mai 2000 - Un mois d'interdiction d'exercer)

 

Le médecin ne bénéficie donc d'aucune immunité...

 


3/ Quelles sont les dispositions légales applicables en matière ordinale ?

 

Aux termes de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique : " La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdit " ;

 

En outre le premier alinéa de l'article R. 4127-56 du même code rappelle que : " Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité " ; " ces obligations déontologiques s'imposent à tout médecin, y compris celui qui est librement sollicité par un particulier en vue d'apporter son concours, par des analyses ou des conseils, dans le cadre d'un litige ou d'une expertise. »

 

Par conséquent, les rapports privés doivent faire montre de prudence et de mesure au risque d'enfreindre la déontologie au même titre que les certificats médicaux de complaisance (CE 26 mai 2010) que l'on retrouve dans les conflits familiaux (CE 15 juillet 2014- Interdiction d'exercer la médecine de 3 mois) ou encore dans le monde du travail.

 

Il va de soi que ces rapports ne doivent pas être établis dans le seul but de favoriser une partie, et sans fondement scientifique.

 

L'avis doit rester réservé.

 

Son auteur ne doit pas exprimer un sentiment personnel, subjectif, mais être le fruit d'une réflexion nourrie par des connaissances acquises.

 

Concernant plus précisément la teneur des rapports privés, le Dr J. ROSSANT (Présidente du Conseil Départemental de l'Ordre des A.M) nous donne un éclairage intéressant : « le rédacteur doit rester prudent et après avoir exposé les faits sans donner d'avis et sans commentaire, il doit dans la partie discussion exposer simplement les questions posées par le dossier sans y répondre ». (note sous CE 18 juillet 2018 G.P 25 octobre 2018)


On ne peut être plus clair.

 

 

4/ Et quand les rapports dépassent les limites à ne pas franchir ?


La Chambre a rappelé qu'un rapport privé ne doit pas remettre en cause la compétence et l'honorabilité d'un médecin. Le médecin de recours « pouvait éclairer le Tribunal sur les aspects techniques et médicaux du dossier, mais ne pouvait porter de telles appréciations sur un confrère », ce qui a valu au rédacteur du rapport, un mois d'interdiction d'exercice (CNOM 25 mai 2000).


Il en est de même pour un médecin qui s'est vu infliger une interdiction d'exercice de six mois dont trois avec sursis, pour avoir établi une note technique sur la base des seules informations données par les ayants droits d'une parente diabétique décédée , en affirmant « les règles de l'art n'ont pas été respectées. Le médecin aurait dû réagir...et éviter une aggravation de l'état général. », alors que le rapport d'expertise judiciaire n'avait relevé aucun manquement (C.N.O.M 10 février 2014).


Dans le même sens, la Chambre Nationale dans sa décision du 7 septembre 2015 a sanctionné un médecin à 3 mois d'interdiction d'exercice dont deux avec sursis, pour avoir rédigé un rapport sur les seuls dires d'une patiente opérée d'un canal carpien cinq ans plus tôt, qui se plaignait du résultat et des conditions de l'intervention (« le praticien ne l'aurait pas vu, pas opéré personnellement, elle n'aurait pas eu d'anesthésie, on lui a dit de serrer les dents, sinon on lui mettrait un chiffon sur la bouche »).


La CNOM a considéré qu'en reproduisant ces dires en dépit de leur peu de vraisemblance ou de leur caractère excessif, ce médecin a établi un rapport tendancieux diffusé en justice, laissant entendre que le chirurgien a commis des fautes graves (ce qui a été formellement démenti par un rapport d'expertise judiciaire).

 

 

5/ Quelle est la position récente du Conseil d'État vis-à-vis des rapports jugés tendancieux par la CNOM ?

 

La réponse est donnée dans deux arrêts récents du Conseil d'État rendus le 18 juillet 2018 ; La Haute Cour abonde totalement dans le sens des décisions de la Chambre Nationale.


- Le 1° arrêt confirme la décision de la Chambre disciplinaire Nationale de l'Ordre se rapportant à une plainte d'un praticien du Languedoc Roussillon, qui avait sanctionné le rédacteur d'une note tendancieuse.

 

En l'occurrence, un patient s'estimant victime d'une erreur médicale consécutive à une intervention de la cataracte, avait sollicité à titre amical un médecin généraliste pour qu'il rédige une note permettant d'étayer la mise en cause de l'ophtalmologiste devant la CCI.


Dans sa note technique, le médecin n'hésitait pas à affirmer -entre autres- que le chirurgien n'avait pas reçu lui-même le patient, n'avait pas diagnostiqué un décollement de la rétine, ce qui constituaient des « erreurs médicales ».


Un rapport d'expertise avait totalement démenti cette pseudo-analyse.


Le Conseil d'État relève que le médecin rédacteur "a procédé à des affirmations inexactes, fait état de vérités tronquées, donné pour établis des faits qui ne l'étaient pas, ou à l'inverse, présenté comme hypothétiques des faits dont la réalité était incontestable".


Selon la Haute Cour, la peine de trois mois ferme d'interdiction d'exercice, n'est pas hors de proportion eu égard à la gravité de la faute commise.


- Le 2° arrêt va dans le même sens à propos d'une plainte d'un praticien de la Haute Garonne contre un médecin de recours qui avait conclu contre son confrère à une méconnaissance des règles de l'Art concernant la prise en charge d'une patiente à domicile.
Le Conseil d'État rappelle à cette occasion que les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Le médecin rédacteur de la note a écopé de six mois d'interdiction d'exercice dont 3 mois avec sursis et là encore le Conseil d'État a considéré que cette peine était justifiée, en rejetant le pourvoi.

 

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la Chambre Nationale n'hésite pas à sanctionner ceux qui jouent « au chevalier blanc », au détriment de leurs confrères et au-delà de toute vérité scientifique et médicale.

 

 

M° Véronique ESTÈVE
Avocat
Spécialiste en droit de la Santé

 


PS : Sur un plan civil l'article 1240 du Code Civil est applicable : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

 

 

 

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