Praticien pris dans la tourmente PIP après le décès de sa patiente

 

En préambule, il faut souligner le fait que des porteuses de prothèses PIP ont pris l'initiative individuelle de saisir la justice, considérant sans doute qu'il était plus aisé de poursuivre un chirurgien dûment assuré.. plutôt que de se lancer dans une bataille judiciaire complexe contre un liquidateur d'une société en faillite, un dirigeant insolvable et un assureur déniant toute garantie !


Dès le 9 octobre 2012, la Cour d'Appel de NIMES donnait le ton en rappelant la règle de droit : les patientes ne peuvent agir en responsabilité pour faute contre un professionnel de santé lorsque les dommages proviennent d'un produit défectueux.


La Cour déclarait à cette occasion que les chirurgiens ne pouvaient soupçonner la fraude commise par PIP.


Des décisions similaires ont suivi dans tout l'Hexagone.

 

 

Focus sur un chirurgien niçois projeté sur le devant de la scène médiatique...

Ce praticien avait posé des prothèses PIP à une patiente de 48 ans décédée d'un lymphome anaplasique à grandes cellules.


Pendant des mois des articles de presse locaux et nationaux, des reportages TV se sont succédés, le praticien devant faire face à un véritable abattage médiatique, aux perquisitions, saisie de son dossier, interrogatoire, crainte d'une mise en examen, passage d'Huissiers notifiant des actes de procédure ... tout en continuant à gérer les déposes de prothèses PIP à rajouter quotidiennement à son programme opératoire.


Bien que la patiente -avant de décéder- ait tenu à jeter toute son ire contre PIP, et demandé à la représentante de l'association PIP que son chirurgien ne soit pas inquiété, un membre de sa famille en a décidé autrement ...

 

Précision sur les faits :

1° pose d'implants en 2002 par un autre chirurgien. Demande d'augmentation de volume : Pose de nouvelles PTH PIP en juillet 2005
En 2006, apparition de coques. Exérèse et changement de loges des PTH préalablement explantées.
En 2009, exérèse de siliconome - rupture prothèses PIP- Remplacement par de nouvelles PTH PIP.
Le chirurgien déclare la fuite de silicone à l'AFSSAPS et fait analyser les prélèvements effectués. Résultat : aucun foyer septique ou signe de malignité.

 

Le 30 mars 2010, décision de l'AFSSAPS de retirer et suspendre la mise sur le marché des prothèses PIP.

Le chirurgien prévenant aussitôt sa patiente procède au retrait préventif des prothèses PIP ; la patiente souhaitant une réimplantation, des prothèses d'une autre marque sont posées en avril 2010. Lors de l'exérèse des implants PIP, le chirurgien ne constate aucune rupture.

 

En février 2011, à la suite d'une biopsie, les résultats objectivent une réaction cellulaire anormale. Diagnostic final : lymphome anaplasique.
Décès de la malheureuse patiente le 21 décembre 2011.

 

En avril 2012, sa sœur assigne en référé le chirurgien et la clinique et réclame 30.000 € à titre de provision. Elle ne demandait pas d'expertise considérant que les faits étaient suffisamment établis pour obtenir une condamnation provisionnelle.
Mise en cause de l'assureur et du liquidateur de PIP.
La presse était dans la salle, l'ambiance particulièrement houleuse..
Ordonnance de référé : rejet de la demande de provision, mais dans l'intervalle, articles de presse sous entendant une condamnation imminente... du chirurgien.

 

L'affaire n'en était pas pour autant terminée, nouvelle assignation un mois plus tard, devant le Tribunal de Grande Instance pour obtenir la condamnation du chirurgien cette fois à plus de 300 000 € de dommages intérêts.

 

Plusieurs griefs étaient développés. Pour l'essentiel :


La qualité des soins
Il était reproché au chirurgien de s'être obstiné à poursuivre l'utilisation de prothèses PIP dont les défauts, étaient connus des chirurgiens, et de ne pas avoir respecté les contre-indications contenues dans les notices des prothèses PIP.
En défense, il a été répliqué que les chirurgiens ne pouvaient être informés des défaillances des prothèses utilisées.
Par ailleurs, la survenue d'une coque est indépendante de tout manquement et constitue un aléa inhérent à cette chirurgie.
Enfin il n'existait pas de prétendues contre-indications d'utilisation de PTH de cette marque.

 

Le lien de causalité
Il était reproché que la pose de PTH ait été à l'origine du décès. Or, pour obtenir une condamnation, il fallait rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'intervention litigieuse et le dommage. En l'espèce, il n'a pas été prouvé que la pathologie cancéreuse dont la patiente est décédée trouve sa cause de façon certaine et directe dans la pose des implants PIP.
Nous avons fait état de nombreuses études scientifiques tant en France qu'à l'étranger et notamment celles de l'Inca de 2011 et 2015 qui ne concluaient pas de manière formelle à un lien de causalité entre le lymphome anaplasique à grandes cellules et le port d'implants, «compte tenu de la rareté de cette pathologie et des données disponibles limitées ».
En tout état de cause, à la date des faits, le chirurgien ne pouvait être responsable.

Par jugement du 15 mars 2016, le Tribunal a débouté la demanderesse de toutes ses demandes mais n'a malheureusement pas fait droit à la demande de dommages intérêts pour préjudice moral du praticien malmené, au motif que si le Tribunal pouvait admettre que «le chirurgien ait été moralement blessé par la parution d'articles de presse», alors qu'il n'avait pas démérité, la demanderesse n'en était pas responsable, s'agissant d'un débat sanitaire public.. Le Tribunal a toutefois alloué une indemnisation pour frais de procédure.

 

La sœur de la patiente a fait appel. La joute procédurale a repris...

Par un arrêt récent de la Cour d'Appel d'Aix En Provence du 28 septembre 2017 la Cour a mis un terme à la procédure, sans même avoir à rejuger le dossier, l'appelante ayant refusé de s'acquitter d'un timbre fiscal obligatoire en appel d'un montant de 225 €, constituant ainsi un motif d'irrecevabilité. Et pourtant elle aurait pu encore s'en acquitter le jour de l'audience !
Contre toute attente, c'est l'atteinte à la règle fiscale qui a clos définitivement le débat après plus de 5 ans de procédure... sans possibilité de pourvoi en Cassation.

 

 

M° Véronique ESTÈVE
Avocat au Barreau de NICE
Spécialiste en Droit de la Santé

 

 

 

A noter, les professionnels de santé qui s'abstiennent de signaler à l'ANSM un incident ou un risque grave lié à un dispositif médical s'exposent à une peine d'amende (Article R. 5461-1 du Code de la Santé publique).
Depuis l'étude de l'INca de 2015, les chirurgiens doivent donner une information à leurs patientes sur l'existence du risque de LAGC-AIM.

Enfin la loi du 26 janvier 2016 a imposé aux Etablissements de santé et aux installations de chirurgie esthétique de renseigner des registres de suivi pour les dispositifs relevant d'une liste (déterminée par arrêté).

 

 

 

 

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