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L'INDISPENSABLE NEWSLETTER DES PRATICIENS BIEN ASSURÉS

 

N°29

 

21 MARS
LE CAS JURIDIQUE

 

Avancée sociétale indéniable pour les patients mais aussi pour les professionnels de santé dans la mesure où le concept de faute virtuelle utilisée auparavant par les Tribunaux a été abandonné. Sauf qu'en pratique ce n'est pas si simple. Si le patient peut présenter une demande amiable devant les Commissions (C.C.I) il peut assigner directement l'ONIAM devant les Tribunaux. Un nouveau protagoniste a ainsi émergé sur la scène judiciaire : l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux).

Dans cette hypothèse, l'Office n'hésite pas à mettre en cause le praticien pour « faire feu de tout bois » tant à son encontre qu'à celui du patient, dans le but d'éviter d'avoir à supporter la charge financière du dommage. Il est vrai que l'Office doit veiller à la bonne gestion des de-niers publics... Le cas qui va vous être relaté ci-après, en est un bon exemple.

Me Véronique Estève revient sur cette affaire de complication d'une prise en charge de tumeur colique, pour vous l'exposer étape par étape.
BREAKING NEWS
Master Class du CJO le 7 avril !

Dans le cadre du 3e E-Congrès de la SOFCOT, les jeunes ortho ont été sollicités pour animer une master class 100% digitale. Le thème retenu cette année : « Traumatismes de Masse, Accidents Collectifs et Attentats. » Inscriptions et programme détaillé ici :https://sofcot.e-congres.com/fr/

A vos agendas !
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