Un peu de réalisme dans l'obligation d'information

 

La Cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 janvier 2016, soulignait : « Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être préalablement portés à la connaissance de la future accouchée, en l'absence de risques particuliers liés à l'état de la parturiente ou de son enfant rendant prévisible l'exécution d'actes médicaux et justifiant un accouchement par césarienne. »


La Cour se trouvait confrontée à la situation classique d'une parturiente qui, présentant une cicatrice laissée par une précédente césarienne, avait préféré que son second accouchement se déroule par voie basse.
Les conditions morphologiques du bassin et la taille du fœtus étant normales, son gynécologue obstétricien ne l'avait pas informée des risques d'une rupture utérine en cas d'accouchement par voie basse, et ne lui avait pas exposé l'alternative possible d'un accouchement par césarienne.


La parturiente faisait valoir un défaut d'information sur ces deux points.


C'était sans compter sur le pragmatisme de la Cour qui rejetait sa demande en rappelant que la rupture utérine, de par sa fréquence exceptionnelle de survenue en cas d'accouchement par voie basse, et son absence de gravité en règle générale, ne rentrait pas dans le champ des risques faisant l'objet d'une obligation d'information préalable.


On rappellera en effet que l'article L 1111-2 du Code de la santé publique circonscrit l'information aux risques fréquents ou graves normalement prévisibles.


Et à la Cour de rappeler également que l'alternative d'accouchement par césarienne ne constituait pas une alternative moins risquée dont elle aurait dû être avertie, ce malgré l'utérus cicatriciel induit par la précédente césarienne.
Le discernement de la Cour est louable, mais ne dispense pas les professionnels de délivrer, en pratique, une information la plus complète possible.

 

 

Pierre-Henri Lebrun
AARPI Lacoeuilhe-Lebrun

 

 

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