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N°30

 

4 AVRIL 2018
LE CAS JURIDIQUE
Tout d’abord, si vous faites partie de celles et ceux qui souffrent de phobie administrative et que vous tardez allègrement à envoyer vos feuilles de soins à la CPAM, bonne nouvelle : apparemment la loi ne punit pas les médecins contre la procrastination. Enfin, ceci étant dit, il vaut mieux faire les choses au fur-et-à-mesure. A bon entendeur !

Amis gynécologues-obstétriciens, une petite colle pour vous : en cas d’accouchement avec complications, la rupture utérine est-elle un accident médical indemnisable par l’ONIAM ?

Découvrez en détails ces deux affaires avec Me Georges Lacoeuilhe.

 


L’envoi tardif de feuilles de soins ne peut pas être sanctionné par le non-remboursement des honoraires du praticien

Un chirurgien-dentiste avait attendu jusqu’en février 2010 pour transmettre à la CPAM des feuilles de soins relatifs à des actes réalisés entre 2008 et fin 2009, et dont le montant total dépassait les 360 000 euros.
La CPAM refusait de rembourser le praticien, en invoquant l’article R. 161-47, I, 2°, b du code de la sécurité sociale qui dispose que le professionnel de santé doit, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance des frais, transmettre sous huitaine la feuille de soins sur support papier à l'organisme d'assurance maladie.

Cependant, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2015, a rappelé que cette disposition du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas de sanction en cas d’envoi tardif des feuilles de soins, et a, ce faisant rejeté le pourvoi de la Caisse formé à l’encontre de l’arrêt de cour d’appel l’ayant condamné à rembourser au praticien les sommes réclamées.

 


La rupture utérine lors d’un accouchement est-elle un accident indemnisable par l’Oniam ?

Une parturiente hospitalisée en vue de l’accouchement par voie basse de son cinquième enfant, présente au cours du travail une rupture utérine associée à un décollement placentaire.

La césarienne pratiquée en urgence n’empêche pas la constitution d’un syndrome sévère d’infirmité motrice d’origine cérébrale, consécutif à l’hypoxie per partum.

Les parents de l’enfant vont solliciter devant la juridiction administrative la condamnation de l’ONIAM à réparer leur dommage, estimant que la rupture d’un utérus cicatriciel lors d’un accouchement par voie basse constitue un accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale.

La Cour Administrative d’Appel va rejeter les demandes des parents, au motif que l’accouchement réalisé sans manœuvres particulières par voie basse est un « acte naturel » et non un acte de soins, qu’en conséquence la rupture de l’utérus en découlant n’est pas un accident médical.


Me Georges Lacoeuilhe
Avocat au Barreau de Paris
Spécialiste en Droit de la Santé
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