Zoom sur l'affaire de la pince de Halstead

 

Le Tribunal de grande instance de LYON a retenu la responsabilité d'un établissement de santé, aux côtés de celle du chirurgien, en raison de l'oubli d'une pince de Halstead dans la paroi abdominale d'une patiente.


Madame X. a été prise en charge par le Docteur Y. chirurgien esthétique pour un problème d'abdomen pendulum et de stéatoméries. Le praticien a réalisé une abdominoplastie en août 2010. La patiente a été revue à reprises dans les suites de l'intervention sans qu'aucun problème ne soit signalé.

En février 2011, la patiente s'est présentée aux urgences de l'établissement de santé se plaignant de douleur et d'une pince dans son ventre dont la pointe est ressortie de son nombril lors d'une quinte de toux !

Le Docteur Y. a rapidement proposé l'ablation de la pince qui se trouvait non pas « dans le ventre » mais dans la paroi abdominale. Avant même qu'il ne réalise cette intervention, les journalistes s'étaient déjà postés à l'entrée de l'établissement et l'Agence France Presse interpellait le Docteur Y. pour lui demander s'il avait des commentaires à faire sur l' « évènement ». La médiatisation nationale a été extrêmement rapide, les grands chaînes de télévision diffusant des clichés de la paroi abdominale de la patiente mettant en évidence la pince de Halstead.

A l'issue d'une expertise médicale, la patiente a donc intenté une action en justice contre le praticien en réparation des préjudices subis du fait de cet oubli.

Nous avons décidé de mettre en cause l'établissement de santé. Non pour nier toute implication du praticien dans l'oubli de la pince de Halstead dont la responsabilité était évidente, mais pour obtenir une juste répartition des responsabilités.

L'établissement s'est vigoureusement défendu et ce d'autant qu'actuellement les établissements rejettent toute responsabilité lors des simples oublis de compresses... Dans sa défense, l'établissement a d'ailleurs formé une demande reconventionnelle (ce qui signifie qu'il s'est d'abord défendu avant d'attaquer à son tour) en demandant la condamnation du praticien à lui verser une somme astronomique en raison du préjudice financier découlant de l'impact médiatique de cette affaire sur son chiffre d'affaire global.

La patiente, quant à elle, n'a jamais cherché à mettre en cause l'établissement. Son mécontentement à l'encontre du chirurgien était très fort et son avocat s'était refusé à soutenir tout manquement imputable à l'établissement de santé.

 

Nous avons donc, seuls contre tous, tenté de faire reconnaître la faute d'un établissement de santé dans le cas d'un oubli d'instrument.

Deux fautes successives ont donc été plaidées :

> La première faute de l'établissement de santé réside dans l'erreur dans le comptage des instruments, dont la tâche incombait à l'infirmier de bloc.

Cette faute devait donc engager la responsabilité de l'établissement de santé, en sa qualité de commettant de l'infirmier de bloc. Contrairement à ce qui était soutenu par l'établissement de santé, nous considérions que les infirmiers, préposés de la clinique, ne sont pas sous la subordination du médecin lorsqu'ils agissent dans le cadre de compétences qui leurs sont propres. Or, le comptage à proprement parler des instruments relève de la compétence propre de l'instrumentiste qui assiste le chirurgien, conformément à l'article R 4311-3 du Code de la santé publique qui lui confie la traçabilité des activités de bloc opératoire. En outre, le chirurgien n'est pas le commettant occasionnel de l'instrumentiste mis à sa disposition par la clinique en ce qu'il ne dispose d'aucun pouvoir de désignation, la mise à disposition étant l'expression du pouvoir de direction de l'établissement de soins lui-même.

Par ailleurs, une analyse des décisions de justice que nous avions produites au débat mettait en évidence que :

1. Le comptage de compresses et d'instruments est un acte hospitalier normal et courant. Ce n'est ni un acte médical, ni un acte de soins.

2. Si le chirurgien est tenu de vérifier que le comptage a été réalisé, il ne le réalise pas soi-même et ne peut donc assurer l'exactitude du compte ;


> La deuxième faute de l'établissement réside dans le processus de décontamination des instruments.

Les instrumentistes de l'établissement de santé sont chargés de compter les instruments qui ne sont pas à usage unique (et donc remis en circulation ce qui implique qu'ils soient soumis à une traçabilité) avant de les placer dans un bac de décontamination pour y être pré-désinfectés puis envoyés au service de stérilisation. Dès lors, au-delà du comptage des instruments, se posait également le problème de leur traçabilité, notamment lors du processus de décontamination. Sur ce dernier point, seul l'établissement est responsable des conséquences liées à ce défaut de traçabilité. Il est impensable que dans le cadre de ce processus, le personnel chargé de la stérilisation n'ait pas relevé qu'une pince de Halstead manquait dans la boîte qui lui était dédiée. Cette négligence est constitutive d'une faute, ce que nous avons soutenu.

 

Dans un jugement en daté du 26 septembre 2016, le Tribunal de grande instance de Lyon a fait droit à l'appel en garantie du chirurgien formé contre l'établissement de santé et a considéré que l'établissement engageait sa responsabilité à hauteur de 30%. Il a, par ailleurs, débouté l'établissement de santé de sa demande reconventionnelle fondée sur le préjudice économique lié à la baisse d'activité durant la médiatisation de l'affaire.
Ce succès repose uniquement sur notre deuxième argument, le Tribunal n'ayant pas retenu notre premier argument :
« Si le comptage des instruments lors de l'intervention elle-même relève de la responsabilité du chirurgien en sa qualité de commettant occasionnel, la structure mettant à disposition son propre personnel est responsable des fautes commises par celui-ci en dehors du temps de l'intervention à proprement dite.
Dès lors, [l'établissement de santé], en sa qualité de commettant, doit être tenu pour responsable des fautes et manquements de son personnel dès lors que celui-ci n'est plus sous l'autorité du praticien exerçant à titre libéral.
En l'espèce, il apparaît que la procédure de comptage des instruments n'a pas été mise en œuvre tant lors de leur décontamination au bloc opératoire que lors de leur stérilisation en vue du reconditionnement des boîtes pour passage à l'autoclave.
Il ressort en effet du compte-rendu réalisé par le Comité de gestion des risques de l'établissement que l'organisation et le fonctionnement de l'équipe de stérilisation ont été déficients, ce qui a contribué à la persistance et à l'aggravation du dommage causé par l'oubli d'un instrument chirurgical dans l'abdomen de la patiente.
Ainsi, si le comptable réalisé dans le cadre de reconditionnement des instruments lors de leur stérilisation n'aurait pas permis d'éviter la réalisation du dommage en ce que l'intervention avait déjà été réalisée, il aurait permis la prise en charge à bref délai de la patiente, ce qui aurait limité son préjudice tant concernant l'aspect psychologique lié à la présence pendant de longs mois d'un corps étranger dans son abdomen, que les souffrances qu'elle a de ce fait endurées ».
Ce jugement est une victoire pour les praticiens libéraux même s'il faut continuer à se battre pour que les Magistrats cessent de considérer que les IBODE agissent systématiquement sous leur autorité lors de l'intervention chirurgicale à proprement parler. Il ne faut pas perdre de vue que les compétences propres des infirmiers sont régies par le Code de la santé publique et qu'ils répondent, eux aussi, de leurs agissements devant un Ordre professionnel, dont la création remonte à plus de 10 ans maintenant !

La récente codification de leurs règles déontologiques, selon un décret publié au JO le 27 novembre 2016, devrait nous permettre d'asseoir encore notre position.
Et enfin cette affaire apporte une nouvelle fois la preuve que l'intérêt des médecins est de ne pas avoir le même assureur que leur établissement !


Maître Marie BELLOC
Avocat au barreau de Lyon
Spécialiste en Droit de la santé

 

 

 

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