Les types de procédures

Différents types de procédures juridiques peuvent viser les praticiens du Plateau Technique Lourd (PTL).

 

  • La réclamation simple

Toute demande écrite en réparation formulée à l'encontre de l'assuré est qualifiée de "réclamation simple".

 

L'expéditeur de ce courrier peut être :

  • Un patient
  • L'avocat d'un patient
  • La Protection Juridique d'un patient
  • Une tierce personne

 

Quel que soit le degré de gravité des allégations présentes dans ce courrier, ne répondez pas directement, et prenez contact le plus rapidement possible avec nos juristes. Ne remboursez en aucun cas le prix d'une consultation ou d'un acte médical.

 

  • Le référé expertise

 

 

 

  • La CCI ( Commission de Conciliation et d'Indemnisation)

 

 

 

  • Les autres procédures auxquelles vous pouvez être confronté :

  • Le Conseil de l'Ordre (procédure disciplinaire et Section des Assurances Sociales - SAS)
  • La procédure au fond (en indemnisation) devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) et le Tribunal d'Instance (TI)
  • La procédure pénale
  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
  • Tribunal Administratif (TA)
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    Pour toute information pratique concernant ces types de procédures, merci de nous contacter.