Médecin en grève, je suis réquisitionné…

Ai-je le droit de refuser ?

Un médecin qui reçoit une réquisition a l'obligation légale de s'y soumettre sous peine d'être condamné à payer une amende de 3 750 € (Article L. 4163-7 du Code de la Santé Publique).

 

Dans ces conditions, seule la force majeure et l'incompétence du praticien nous semblent pouvoir justifier un refus de déférer à une telle réquisition :

 

  • La force majeure peut être constituée par exemple par la maladie du médecin ou son inaptitude.
  • L'incompétence serait quant à elle technique si par exemple la réquisition notifiée porte sur une spécialité ou une pratique qui lui sont inhabituelles ou a minima fortement étrangères.

 

Suis-je couvert par mon assurance RCP ?

Le médecin réquisitionné est couvert par l'Etat. Selon le Code des Assurances (article L. 160-7), la réquisition entraine de plein droit la suspension du contrat du médecin dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat. Toutefois, le Cabinet BRANCHET, fidèle à son soutien sans faille aux praticiens, a décidé de maintenir ses garanties même en cas de réquisition afin de ne pas créer d'avantage de difficultés à un praticien réquisitionné. Le cas échéant, le Cabinet exercera un recours contre l'Etat.