fonds de garantie

2 résultats correspondent au terme fonds de garantie.

Les dispositions légales et le tableau des garanties

  La crĂ©ation d'un Fonds de Garantie pour mettre Ă  l'abri tout praticien du « risque de ruine » et des potentielles actions rĂ©cursoires,  menaçantes pour lui-mĂȘme et ses hĂ©ritiers. Ce fonds prend en charge les indemnisations au-delĂ  du plafond des 8 millions d'euros garantis[..]

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FAQ

Pour nos solutions concernant la poursuite d'une activité réduite pour les praticiens retraités, contactez le Service Clients.   Les cotisations Fonds de Garantie sont-elles obligatoires ? Oui, ces garanties sont obligatoires. Article L426-1 du code des assurances   Mon contrat :[..]

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